Hervé Maurey
Question écrite N° 11517 au Ministère de la cohésion des

Transfert du solde du service de l'eau et de l'assainissement vers un établissement public de coopération intercommunale

Question soumise le 11 juillet 2019

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M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 10305 posée le 09/05/2019 sous le titre : « Transfert du solde du service de l'eau et de l'assainissement vers un établissement public de coopération intercommunale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.