Question soumise le 18 juillet 2019

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Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) et ses conséquences pour les éleveurs ovins dans les départements de la région Sud.

En effet, la réforme de la PAC de 2018 a traduit les mesures de 2015 mettant en place de nouvelles règles d'admissibilité aux surfaces pastorales et de nouvelles modalités de contrôle qui pénalisent la filière ovine, tout particulièrement pour les éleveurs de la région Sud alors que le pastoralisme est une spécificité agricole de ce territoire et une tradition d'élevage qui se perpétue dans plusieurs départements notamment les Alpes-Maritimes.

Les éleveurs ont l'impression que le Gouvernement ne prend pas suffisamment leur défense à l'échelle européenne où les réformes proposées par la Commission sont ressenties comme une défiance à leur activité par toujours plus de complexification.

Les éleveurs voudraient ainsi que la France puisse au moins amender les contrôles qui se déroulent désormais durant la pleine saison d'étiage et dont la souplesse par photo-interprétation bénéficiait aux éleveurs selon le principe que le « doute bénéficie à l'éleveur ». De plus, l'organisation des contre-visites et du dispositif visant à prouver les activités agricoles est devenue particulièrement laborieuse à organiser devenant une source de conflit entre les éleveurs et les autorités de l'État.

Elle lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour défendre le pastoralisme dans la région Sud et tout particulièrement dans les Alpes-Maritimes alors que la menace du loup pèse déjà très lourdement sur la survie des activités d'élevage. Elle souhaite également savoir s'il compte demander aux nouvelles autorités européennes de revoir la réforme de la PAC notamment le dispositif des visites, le recours des contre-visites, la rapidité d'intervention par les services de l'État et la prise en compte des cahiers de pâturage.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.