Question soumise le 18 juillet 2019

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Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des centres de formation des apprentis (CFA) à la suite de la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage, sur la base des « coûts-contrats », qui s'appliquera aux contrats signés au 1er janvier 2020.

En effet, le Gouvernement s'apprête à appliquer aux contrats signés en 2019, jusqu'à leur terme, c'est-à-dire au-delà du 1er janvier 2020, les « coûts préfectoraux », lesquels sont nettement inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ». Sur la période de début septembre à fin décembre, les CMA (chambres de métiers et de l'artisanat) enregistrent chaque année près de 74 000 contrats dans les entreprises artisanales.

Une telle mesure crée des financements à deux vitesses pour un même diplôme au prétexte qu'il a été signé avant ou après le 1er janvier, sous-évalue les besoins réels des CFA (les coûts préfectoraux ne prenant pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront fin 2019) et désavantage les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur le nouveau marché qui bénéficieront eux des niveaux de prise en charge définis par les branches en 2020 et parfois dès fin 2019.

Aussi, elle lui demande que le Gouvernement puisse prendre les mesures nécessaires afin que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier de ce nouveau système à compter du 1er janvier 2020, et ce dans un souci d'égalité avec les autres acteurs chargés de l'apprentissage.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.