Question soumise le 18 juillet 2019

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M. François-Noël Buffet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des associations caritatives concernant les débats actuels sur la fiscalité du mécénat et la diminution du taux pour les dons inhérents aux entreprises envisagée par le Gouvernement.

Rien qu'en 2018, le premier réseau d'aide alimentaire en France, les banques alimentaires ont sauvé du gaspillage plus de 73 000 tonnes de denrées en les récupérant auprès des supermarchés, des industriels et des producteurs.

Ces produits représentent 65 % des ressources de ces organismes et ce réseau n'achète aucune denrée. Ces produits récupérés font l'objet de la défiscalisation telle que prévue par l'article 238 bis du code général des impôts.

Cependant, les débats actuels sur la fiscalité du mécénat laissent penser que les règles risquent d'être modifiées, et ce au détriment des dons alimentaires. Il est évoqué une diminution du taux de 60 % ou la mise en place d'un plafond : deux options qui pénaliseraient le don alimentaire.

Afin de préserver ces associations aux résultats efficaces et primordiaux pour nos territoires et en adéquation avec la lutte contre le gaspillage, portée prochainement par un projet de loi, il semble justifié de renoncer à ces deux options qui conduiraient inévitablement à une baisse des dons.

Considérant l'importance de ne pas mettre en péril l'aide alimentaire au moment où les perspectives d'évolution du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) inquiètent également les associations caritatives, il lui demande si le Gouvernement a finalement prévu de conserver un dispositif fiscal incitatif pour ces associations caritatives.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.