Question soumise le 18 juillet 2019

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M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les annonces fiscales du Gouvernement, en vue du projet de loi de finances pour 2020, qui impacteraient le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP).

Il s'interroge tout d'abord sur le fait que le Gouvernement ne compte pas revenir sur la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier (GNR). Même si nous ne connaissons pas encore les modalités de son application, il semblerait que cette suppression représente entre 700 et 800 millions d'euros de coûts directs supplémentaires pour les entreprises du BTP. De même, elle aurait des conséquences indirectes sur le coût des matériaux puisque le carburant représente 6 à 7 % de leur coût d'extraction.

Ensuite, les professionnels du BTP et leurs représentants sont inquiets de la possible suppression de déduction forfaitaire spécifique. Créée en 1931, elle permet d'alléger les charges pour frais des ouvriers et employés, techniciens et agents de maîtrise afin de prendre en compte le panier repas et les déplacements pour se rendre sur les chantiers. La suppression de cet abattement aurait un double effet : une baisse du salaire net des employés et une augmentation des charges pour les entreprises.

Cette mesure risque également de faire automatiquement sortir des ouvriers modestes du dispositif de la réduction « Fillon », mesure qui consiste à réduire une partie des charges patronales sur les salaires inférieurs à 1,6 le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic).

Dans le contexte actuel, où la France a besoin d'avoir un secteur du BTP fort et compétitif pour répondre à la crise du logement, il est difficilement envisageable de faire supporter une hausse de 20 % des charges sur le salaire des ouvriers, c'est-à-dire les salaires les plus bas et un effort d'au moins 2 milliards au secteur.

Aussi, il souhaiterait savoir si ces deux annonces fiscales, négatives pour le secteur du BTP seront confirmées dans le prochain projet de loi de finances.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.