Question soumise le 25 juillet 2019

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M. Bruno Gilles attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité du mécénat.

Premier réseau d'aide alimentaire en France, les banques alimentaires luttent au quotidien contre la précarité et le gaspillage alimentaire. En 2018, elles ont ainsi redistribué plus de 226 millions de repas à 2 millions de personnes en France, soit à près d'un bénéficiaire de l'aide alimentaire sur deux.

Cette année, près de 73 000 tonnes de denrées ont pu être sauvées du gaspillage, récupérées auprès de supermarchés, d'industriels et de producteurs. Cela représente 65 % des ressources des banques alimentaires, qui n'achètent par ailleurs aucune denrée. Ces produits récupérés font l'objet de la défiscalisation prévue à l'article 238 bis du code général des impôts pour les dons en nature.

Les dons alimentaires, constituant une part majoritaire de l'approvisionnement des structures d'aide alimentaire en France, profitent à près de 5 millions de personnes dans notre pays.

Que ce soit au niveau européen ou national, la lutte contre le gaspillage - et notamment le gaspillage alimentaire-, est devenue une priorité des pouvoirs publics. Le développement du don alimentaire, s'il a avant tout une vocation de solidarité, s'inscrit dans cette stratégie.

Dans le cadre des réflexions fiscales en cours et notamment sur celle applicable au mécénat, il est évoqué l'éventualité d'une diminution du taux de réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés pour les entreprises, tout comme l'abaissement du plafond actuel. Ils pénaliseraient tous deux significativement le don alimentaire. Une diminution du taux actuel de 60 % conduirait nécessairement à une baisse des dons et aurait un effet d'éviction des dons alimentaires au profit d'autres cibles non orientées vers la solidarité envers les plus démunis.

Si le mécanisme d'incitation fiscale prévue à l'article 238 bis s'agissant des dons en nature venait à être modifié, les dons en provenance des grandes et moyennes surfaces, mais également des industriels et des producteurs, se tariraient. Et, pour les banques alimentaires, la distribution de l'équivalent de 146 millions de repas, sur un total de 226 millions de repas, serait gravement fragilisée.

Il lui demande de prendre ces éléments en considération dans les réflexions qui sont menées sur l'évolution envisagée de la fiscalité du mécénat.

Il lui demande de lui indiquer s'il compte préserver un cadre fiscal incitatif, clair et stable pour assurer une politique des dons de denrée efficace et pérenne au profit des plus démunis et opportune dans la lutte contre le gaspillage.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.