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Jean-Marc Boyer
Question écrite N° 11913 au Ministère de l'économie
Fiscalité et don en nature
Question soumise le 1er août 2019
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M. Jean-Marc Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les fortes préoccupations des réseaux d'aide alimentaire concernant les débats sur la fiscalité du mécénat. En effet, en 2018, les banques alimentaires, qui ont redistribué plus de 226 millions de repas à 2 millions de personnes en France, ont sauvé du gaspillage plus de 73 000 tonnes de denrées en les récupérant auprès des supermarchés, des industriels et des producteurs. Ces produits représentent 65 % des ressources de ces organismes et font l'objet de la défiscalisation telle que prévue par l'article 238 bis du code général des impôts. Dans le cadre des débats actuels sur la fiscalité du mécénat, les règles risquent d'être modifiées au détriment des dons alimentaires. Une diminution du taux ou le plafonnement pénaliserait le don alimentaire. Déplacer le curseur fixé à 60 % conduirait inévitablement à une baisse des dons. Aussi, il lui demande comment il envisage de tenir compte de ces réalités et de maintenir un dispositif fiscal incitatif qui ne remette pas en cause les dons en nature.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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