Question soumise le 22 août 2019

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M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet gouvernemental visant à réduire les avantages fiscaux consentis aux mécènes et sur ses conséquences sur la redistribution aux plus démunis.

À la suite de la publication du rapport de la Cour des comptes sur le mécénat, le 28 novembre 2018, s'est constitué un groupe de travail à l'Assemblée nationale visant à proposer une réforme du mécénat dans la perspective du projet de loi de finances pour 2020. Plusieurs pistes seraient explorées allant de la réduction du taux de 60 % à 50 %, voire 40 % de déduction fiscale au plafonnement du montant des dons déductibles à 10 millions d'euros, soit un avantage maximal de 6 millions d'euros. Une autre possibilité, enfin, serait de plafonner l'avantage fiscal lui-même à 1 ou 2 millions d'euros.

Or, les associations recevant et distribuant des dons alimentaires : la Banque alimentaire, les Restos du cœur, le Secours populaire, la Croix-Rouge française sont inquiètes d'autant que les mesures annoncées par le président de la République en décembre 2018 pour répondre à la crise des « gilets jaunes », et les baisses d'impôt de 5 millions d'euros dévoilées, le 25 avril 2019, seront financées par la diminution des avantages fiscaux consentis aux entreprises, notamment celui pour les actions de mécénat.

Crée par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, ce régime fiscal du mécénat d'entreprise fonctionne parfaitement et permet, dans ce cas précis, d'organiser la redistribution de vivres aux plus démunis. Il prévoit une réduction d'impôt de 60 % dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires.

Le mécénat a permis, en 2018, aux seules Banques alimentaires, de sauver du gaspillage plus de 73 000 tonnes de denrées. Elles ont, ainsi, distribué plus de 226 millions de repas à 2 millions de personnes en France, soit à près d'un bénéficiaire de l'aide alimentaire sur deux.

Le don provient, généralement, des grandes et moyennes surfaces mais également des industriels et des producteurs. Les structures d'aide alimentaire ont, déjà, connu une baisse des dons à la suite de la suppression de l'impôt sur la fortune et de la déduction fiscale qui lui était liée. Cette évolution nationale arrive au moment où le projet de budget européen pour la période 2021-2027 envisage de diviser par près de deux l'aide alimentaire, laquelle passerait de 3,8 à 2 milliards d'euros.

Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les changements fiscaux envisagés entendent distinguer les bénéficiaires et ne concerneront pas le don en nature (alimentaire, textile, produits d'hygiène) d'autant que le don alimentaire s'inscrit dans la stratégie de lutte contre le gaspillage alimentaire inscrit aussi bien dans le paquet économie circulaire au niveau européen que dans le feuille de route sur l'économie circulaire et dans les annonces du président de la République au niveau national.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.