Question soumise le 22 août 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Daniel Gremillet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'inégalité de traitement des pupilles de la Nation dont les parents sont morts pour la France afin de leur reconnaître un droit à indemnisation.

Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 reconnait le droit à indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945. La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnisation en capital ou d'une rente viagère mensuelle.

Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 complète ce dispositif afin d'indemniser également les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques.

Toutefois, les pupilles de la Nation du fait de la guerre de 1939-1945 et dont l'acte de décès du parent décédé porte la mention marginale « mort pour la France » sont laissés hors de tout champ d'indemnisation.

Cette inégalité de traitement affecte douloureusement des milliers de pupilles de la Nation. Elle a, pourtant, donné lieu à une trentaine de propositions de loi, issues de la majorité comme de l'opposition. Aucune n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour des deux chambres parlementaires.

À la suite de son élection, en 2007, le président de la République avait demandé à son Gouvernement de lancer les travaux permettant d'aboutir à la rédaction d'un décret unique visant à remplacer et à compléter ceux de 2000 et de 2004, en instituant une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre n'ayant pas bénéficié des précédentes mesures. À son tour, après 2012, le nouveau président de la République s'est ému de leur situation et a pris des engagements en ce sens.

Aujourd'hui, cette différence de traitement existe toujours, aussi il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer si un droit à indemnisation peut enfin leur être reconnu.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.