Question soumise le 22 août 2019

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M. Daniel Gremillet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'évolution législative de la prise en charge des coûts de formation par les employeurs publics d'apprentis et sur la ponction, bientôt opérée sur les petites collectivités.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel n'a pas réellement traité la question de l'apprentissage dans le secteur public. Conséquence immédiate : les collectivités deviennent redevables des coûts de formation de leurs apprentis alors que ceux-ci pouvaient, dans certains cas, être partiellement ou totalement pris en charge par les conseils régionaux. Dorénavant, elles seront redevables de 5 000 à 10 000 euros par an et par apprenti au centre de formation d'apprentis (CFA). Ceci met à mal, de toute évidence, la capacité des petites communes à intégrer un apprenti et envoie un mauvais signal aux jeunes en recherche de formation.

Lors de l'examen de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, a été introduite la possibilité d'un financement de la formation des apprentis des collectivités territoriales par un prélèvement sur les fonds mutualisés au sein du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) compétent pour la formation des agents territoriaux. Le Sénat s'est élevé contre cette mesure. À l'issue de la commission mixte paritaire, il a été décidé que les collectivités auront à financer : l'apprentissage. Elles devront prendre à leur charge 50 % du financement, le CNFPT devant prendre sur son budget pour compléter les 50 % restants (sa cotisation de 0,9 % ne bouge pas). L'État a refusé de prendre une partie à con compte. Pour l'établissement de formation, la charge s'élèverait à 38 millions d'euros. À ce jour, il n'existe aucune connaissance des modalités de financement qui pourront mise en place entre le CNFPT et les centres de gestion dans les départements. Il semblerait que le CNFPT puisse récupérer une partie des fonds des centres de gestion utilisés pour les concours.

L'apprentissage devrait pouvoir être financé de manière raisonnable, sans prélèvement supplémentaire sur les collectivités. Cette disposition nouvelle est particulièrement pénalisante pour les petites communes traditionnellement employeuses d'apprentis notamment dans les services espaces verts.

Aussi, il l'interroge sur l'accompagnement qui pourrait être mis en place par l'État en lien avec les questions d'aménagement du territoire et de développement économique fondamentalement lié au maintien de la présence des CFA en milieu rural afin de ne pas opposer le développement de l'apprentissage à la formation continue des salariés en poste.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.