Question soumise le 5 septembre 2019

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M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conditions de transmission des procès-verbaux dressés au titre des infractions piscicoles.

Les fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique disposent, en vertu de leur mission de service public, d'un régime dérogatoire au droit commun, par lequel elles disposent d'une copie de tout procès-verbal d'infraction à la police de la pêche en eau douce.

L'article L. 216-5 du code de l'environnement prévoit, en effet, qu'une « copie est adressée au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et au président de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce lorsque l'infraction a pour conséquence de détruire les frayères, les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, ou de porter atteinte à la continuité écologique ou au débit minimal du cours d'eau ».

Il semble que lesdites fédérations ne puissent pas avoir accès aux procès-verbaux des infractions commisses dans le cadre de la pêche de loisir à pied des poissons migrateurs en espace maritime.

Dans ce contexte, il lui paraît nécessaire que ces documents soient transmis aux fédérations et il demande au Gouvernement quelles initiatives il prendra en ce sens.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.