Question soumise le 12 septembre 2019

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Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'établissement du formulaire d'auto-certification fiscale en application de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales (LPF) pour l'accord avec les États-Unis.

Ainsi, en application de cet article du LPF, chaque titulaire d'un compte bancaire ou d'un contrat d'assurance-vie, est tenu de remplir un formulaire d'auto-certification fiscale, et ce dans les 60 jours à compter de la réception du courrier de la banque. Cette obligation s'applique pour tous, y compris les mineurs, ou les personnes n'ayant pas ou eu la nationalité américaine.

Si cette obligation n'est pas remplie, l'administration fiscale est en droit de sanctionner d'une amende de 1500 euros du seul fait de défaut de remise des informations relatives à la résidence fiscale et au numéro d'identification fiscale.

Le document et les informations liées sont envoyées en langue anglaise au détenteur du compte et surprennent si celui-ci n'a en effet aucun lien économique ou fiscal avec les États-Unis.

Les banquiers attestent que leurs clients pensent à une arnaque et daignaient remplir ledit document.

Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour simplifier la procédure et demander ces informations uniquement aux personnes concernées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.