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Jean-Marie Morisset
Question écrite N° 12383 au Ministère de l'action
Déduction forfaitaire spécifique
Question soumise le 26 septembre 2019
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression annoncée de la déduction forfaitaire spécifique. En effet, lors du discours de politique générale en juin dernier, le Premier ministre a déclaré vouloir supprimer la déduction forfaitaire spécifique. Or, cette mesure permet un abattement de 10 % pour frais professionnels dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP), ce qui correspond à la prise en charge du panier-repas des salariés et de leurs frais kilométriques. Présentée comme une mesure de « justice sociale », cette suppression représente en réalité une hausse moyenne de charges de près de 9 points sur un tiers des salariés des entreprises du bâtiment et principalement les salaires des ouvriers. Selon la fédération française du bâtiment (FFB), ajoutée à la hausse de la fiscalité sur le gazole non routier, cela représenterait pour les artisans et entrepreneurs du bâtiment une hausse globale de charges de près de 1,8 milliard d'euros. Le secteur du bâtiment, qui a créé 50 000 emplois au cours des deux dernières années et forme près de 80 000 apprentis, n'est pas en mesure de pouvoir absorber une telle hausse de charges. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin de répondre aux inquiétudes légitimes des professionnels du secteur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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