Question soumise le 10 octobre 2019

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Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation actuelle des bassins miniers. Les projets miniers se heurtent systématiquement à la contestation des populations en raison des risques, rejet compréhensible au vu des larges insuffisances du dispositif après-mine existant qui nécessite donc d'être amélioré sur de nombreux points, notamment en matière d'indemnisation des dégâts miniers et risques miniers résiduels.

La réforme du code minier revêt une importance capitale pour l'ensemble des bassins miniers, elle est indispensable et urgente au regard de situations qui mettent certains territoires miniers en grande difficulté.

Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures elle entend mettre en œuvre concernant une réforme du code minier et plus particulièrement de l'après-mine.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.