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Éric Kerrouche
Question écrite N° 12576 au Ministère de l'action
Réforme de la fiscalité locale
Question soumise le 10 octobre 2019
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question aura une réponse
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M. Éric Kerrouche rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 11533 posée le 18/07/2019 sous le titre : « Réforme de la fiscalité locale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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