Question soumise le 17 octobre 2019

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M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de garanties encadrant les procédures consultatives engagées par l'autorité de la concurrence, dans le cadre de l'application des articles 50 et 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatifs aux conditions d'exercice des professions réglementées.

L'autorité de la concurrence rend, dans ce domaine, des avis publics non susceptibles de recours, qui influent néanmoins sur les décisions des pouvoirs publics. Pour y parvenir, elle fait usage de pouvoirs d'enquête très étendus, régis par l'article 450-3 du code de commerce, qui lui sont dévolus dans le cadre de sa mission de répression des infractions au droit de la concurrence auxquels, en pratique, il n'est pas possible de s'opposer.

Or l'élaboration des ces avis publics n'est pas soumise à une procédure contradictoire permettant aux professions réglementées de bénéficier des mêmes garanties que celles utilisées par l'autorité de la concurrence dans un cadre répressif : assistance d'un conseiller auditeur, communication du projet d'avis en temps utile afin de permettre aux professions réglementées d'émettre des observations, obtention d'un droit à être entendu. Ainsi, nulle garantie dans ce nouveau domaine d'activité ne vient faire contrepoids à ses pouvoirs d'instruction, contrairement à ce qu'on observe dans l'activité historique de l'autorité de la concurrence.

Cette asymétrie est certainement liée à une malfaçon rédactionnelle de la législation en ce domaine.

C'est pourquoi il aimerait savoir si elle envisage d'apporter des modifications au code de commerce, afin que ces pouvoirs soient assortis des mêmes garanties que lorsqu'ils sont utilisés dans un cadre répressif. À ce titre, il serait notamment important que les avis de l'autorité de la concurrence ne soient rendus publics que si les professions concernées ont pu bénéficier du principe du contradictoire, d'un droit d'accès au dossier et e l'assistance d'un conseiller.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.