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Jean-Marc Boyer
Question écrite N° 12886 au Ministère de l'intérieur.
Attribution d'une concession funéraire à des non-résidents
Question soumise le 31 octobre 2019
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M. Jean-Marc Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative à l'attribution d'une concession funéraire à des familles résidant à l'extérieur de la commune au moment de la demande. En effet, les maires peuvent être sollicités en ce sens et se trouver démunis dans la réponse à apporter face à une législation qui peut leur sembler imprécise à ce sujet. Pour autant en décidant de refuser la délivrance d'une concession funéraire, le maire peut être considéré comme avoir commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Aussi, il lui demande de préciser si un maire peut refuser l'octroi d'une concession funéraire à un particulier non domicilié sur la commune et quels sont les motifs légaux qu'il peut avancer.
Réponse
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