Question soumise le 7 novembre 2019

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M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la discrimination que subissent les élus locaux bénéficiaires d'une allocation adulte handicapé.

Le versement de la pension d'invalidité est en effet soumis à des règles régissant leur capacité à recevoir des revenus autres que cette pension.

Or, les indemnités de fonction des élus locaux entrent aujourd'hui dans cette catégorie, entrainant par là-même une différence de traitement avec les personnes valides qui peuvent cumuler revenus et indemnités d'élu.

Le fait d'être indemnisé de son temps pour avoir contribué à l'intérêt général ne saurait être assimilé à un revenu impactant l'assiette de calcul de la pension d'invalidité, il en va de l'équité des personnes handicapées.

Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement quant à une éventuelle modification règlementaire de l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale afin de décorréler les conditions des versements de pension des versements d'indemnité d'élu.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.