Question soumise le 7 novembre 2019

M. François Bonhomme appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse de financement des chambres d'agriculture.

Le projet de loi n° 2272 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2020 prévoit une baisse jusqu'à 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), impôt entièrement dédié au fonctionnement des chambres d'agriculture.

Il note qu'en dépit de cette perte de financement considérable, les missions confiées aux chambres d'agriculture ne cessent de croître : adaptation au changement climatique, développement des énergies renouvelables, accroissement des circuits courts, réduction de l'usage des produits pharmaceutiques, accompagnements face aux complexités administratives…

La baisse de la TATFNB contribuerait une fois de plus à pénaliser les territoires ruraux les plus pauvres dont la survie est conditionnée à la présence de chambres d'agriculture capables de les soutenir.

Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin de soutenir les chambres d'agriculture, dans le cas où cette baisse de la TATFNB devait effectivement être mise en œuvre.

Réponse émise le 21 novembre 2019

Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture était initialement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2020. À la demande du Premier ministre qui a entendu à la fois les remarques des parlementaires comme des responsables des chambres d'agriculture, le Gouvernement a finalement proposé la suppression des dispositions relatives aux chambres d'agriculture dans l'article 27 du PLF pour 2020. S'il est nécessaire que les chambres d'agriculture continuent leur modernisation au service des territoires de notre pays, il convient d'engager une plus large concertation d'ici au prochain PLF qui prendra notamment en compte les questions qui concernent la filière bois. La remise d'un rapport en juin 2020 sur le réseau des chambres d'agriculture est prévue. Dans le cadre de la concertation entre le ministère de l'agriculture et de l'alimentation d'une part, et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture d'autre part, préparatoire au futur contrat d'objectif et de performance, le Gouvernement sera exigeant quant aux engagements qui seront pris pour assurer d'une part la mise en œuvre des nouvelles missions des chambres d'agriculture en lien avec la transition agro-écologique et d'autre part la modernisation de leur réseau.