Question soumise le 7 novembre 2019

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M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le financement des centres médico-scolaires (CMS).

L'article L. 541-3 du code de l'éducation prévoit que dans chaque chef-lieu de département et d'arrondissement, dans chaque commune de plus de 5 000 habitants et dans les communes désignées par arrêté ministériel, un ou plusieurs centres médico-sociaux scolaires sont organisés pour les visites et examens prescrits au titre de la santé scolaire.

Le décret d'application du 26 novembre 1946 a précisé que les communes précitées devaient mettre les locaux nécessaires à la disposition du service de santé scolaire et selon les termes de la circulaire du 30 janvier 1947 relative au contrôle médical dans l'enseignement du premier degré, « les centres médico-sociaux scolaires étant administrativement rattachés à un établissement d'enseignement public et étant grevés d'affectation scolaire, les communes sont tenues, comme pour les écoles, d'assurer la gestion des centres et de pourvoir à l'entretien des locaux ».

S'agissant de la répartition des charges de fonctionnement de ces centres, l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (codifié à l'article L. 212-8 du code de l'éducation), qui a mis en place un dispositif de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques, n'a pas inclus, dans le calcul de répartition des charges, les dépenses relatives au fonctionnement des centres médico-sociaux scolaires.

Les communes de résidence n'ont donc pas expressément l'obligation de participer au financement de ces frais de fonctionnement.

Or, de nombreux élèves de ces communes bénéficient de ce service.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons expliquant que seule la commune d'implantation du CMS ait jusqu'à présent à subvenir à ces dépenses et si Gouvernement entend faire évoluer ces dispositions afin que les frais de fonctionnement des CMS ne soient pas supportés uniquement par les seules communes d'accueil.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.