Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Joël Guerriau
Question écrite N° 13076 au Ministère des solidarités
Abus en matière de contention et d'isolement à l'hôpital Saint-Jacques de Nantes
Question soumise le 14 novembre 2019
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Joël Guerriau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet d'abus en matière de contention et d'isolement à l'hôpital Saint-Jacques de Nantes. Dans le cadre de la loi favorisant l'accès aux documents administratifs, la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) a demandé à recevoir le registre 2017 et 2018 des mesures de contention et d'isolement ainsi que le rapport annuel de l'hôpital Saint-Jacques de Nantes. En absence de réponse de la part de la direction de l'établissement, la CCDH a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui a rendu un avis le 21 mars 2019 déclarant que le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes a informé la commission que les documents demandés n'existaient pas. Ainsi, la direction de l'établissement affirme ne pas avoir tenu de registre tel que défini par l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique. La direction de l'établissement ne respecte pas les dispositions légales en vigueur. La tenue de ce registre et l'élaboration d'un rapport annuel sur les mesures de contention et d'isolement relèvent d'une obligation qui s'inscrit dans le cadre d'une politique visant à limiter des pratiques attentatoires aux droits de l'homme et à la dignité humaine. Ne pas se conformer à cette obligation n'est pas un simple oubli, c'est un indice particulièrement alarmant sur la situation des droits des patients au sein de l'hôpital. Ainsi, il demande au Gouvernement comment il entend agir afin de vérifier l'absence d'abus en matière de contention et d'isolement à l'hôpital Saint-Jacques de Nantes et de rappeler à la direction de l'établissement qu'elle doit se conformer à l'instruction ministérielle du 29 mars 2017 et publier des rapports annuels et registres de contention de d'isolement conforme à cette dernière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.