Question soumise le 14 novembre 2019

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M. Charles Guené attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conditions d'application du projet de loi relatif à l'énergie et au climat, adopté définitivement le 26 septembre 2019.

Il rappelle qu'en vertu du 4 bis de l'article 100-4 du code de l'énergie, la politique énergétique nationale a pour objectif « d'encourager la production d'énergie hydraulique, notamment la petite hydroélectricité », s'inscrivant pleinement dans la continuité du plan d'action pour une politique apaisée de restauration de la continuité écologique du 20 juin 2018.

Il expose que les propriétaires de moulins s'alarment du fait que les services en charge de l'eau ne semblent pas enclins à suivre ces divers encouragements en faveur de la petite hydro-électricité. Les propriétaires de moulins déplorent des instructions administratives durant plusieurs années, des demandes disproportionnées qui représentent l'équivalent de dix à vingt années de production énergétique et, globalement, un état d'esprit peu favorable à accompagner les projets qui s'inscrivent pourtant pleinement dans une volonté de relevé le défi posé par la transition écologique face à l'urgence climatique.

Il souhaiterait, en conséquence, savoir si elle prépare une instruction à ses services visant à une mise en œuvre effective de l'objectif de soutien de la petite hydro-électricité dégagé par la loi relative à l'énergie et au climat.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.