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Jean-Marie Morisset
Question écrite N° 13101 au Ministère de l'action
Prêt à taux zéro dans les zones rurales
Question soumise le 14 novembre 2019
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression du prêt à taux zéro (PTZ) « logement neuf » en zones péri-urbaines et rurales. En effet, les habitants des zones péri-urbaines et rurales ne pourront plus bénéficier d'un PTZ pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf, à compter du 1er janvier 2020. Si aucune mesure n'est prise dans le projet de loi n° 2272 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2020, un jeune ménage qui souhaite faire construire son logement « à la campagne », ne bénéficiera plus de la solidarité nationale, contrairement à ceux qui décideront de s'installer dans les zones urbaines. Cette suppression pour les zones rurales et péri-urbaines serait justifiée par une « artificialisation des sols » qui serait encouragée par le PTZ. Or, les évolutions récentes démontrent tout le contraire. En effet, les précédents rabotages du PTZ en zones rurales ont conduit les primo-accédants à la propriété, à s'installer dans des zones encore plus éloignées des centres-bourgs, là où le foncier est le moins cher. Le Gouvernement s'était pourtant engagé, en décembre 2018, à évaluer cette mesure et proposer des outils pour favoriser la construction neuve dans les zones les plus rurales. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour maintenir le dispositif du prêt à taux zéro « logement neuf » dans les zones péri-urbaines et rurales jusqu'en 2021, comme pour les zones urbaines.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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