Question soumise le 21 novembre 2019

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Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements et le manque de transparence du marché funéraire.

Comme le montre une récente enquête réalisée par une association de défense des consommateurs, il est fait état d'une importante hausse des prix des frais d'obsèques entre les années 2014 et 2019, avec une augmentation de + 14 % pour l'inhumation et de + 10 % pour la crémation, dont les prix moyens s'établissent désormais respectivement à 3 815 € – hors caveau et concession – et 3 986 €.

Cette moyenne masque néanmoins d'importantes disparités tarifaires et souligne ainsi la nécessité, pour les consommateurs, de comparer les offres des différents professionnels du marché funéraire. Or, cette enquête met également en exergue les entraves à cette comparaison, du fait, notamment, du non-respect de la réglementation actuelle.

Par exemple, dans le département de la Haute-Garonne, sur les demandes de devis émises par les enquêteurs de cette association, le quart est resté sans réponse. Les professionnels ont pourtant l'obligation de délivrer gratuitement ce devis depuis un arrêté du 11 janvier 1999. De plus, lorsque les devis furent remis, 82 % d'entre eux n'étaient pas conformes aux modalités du devis-type obligatoire définies par l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. Ces difficultés de comparaison sont, du reste, accrues par le fait que le devis-type prévoie la distinction entre prestations courantes et prestations optionnelles, et non entre prestations obligatoires et optionnelles.

Aussi, une refonte du devis-type apparaît nécessaire et pourrait s'accompagner d'une harmonisation des prestations et des gammes proposées au sein des pompes funèbres. En outre, le non-respect, par les professionnels des pompes funèbres, de la réglementation en vigueur pourrait faire l'objet de sanctions pécuniaires plus élevées, et être pris en compte par les préfectures lors de l'examen du renouvellement de leur habilitation.

Elle lui demande donc quelles dispositions peuvent être envisagées pour pallier ce manque de transparence et de préciser les mesures prévues par le Gouvernement afin de protéger les consommateurs sur le marché funéraire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.