Question soumise le 21 novembre 2019

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les répercussions que pourrait avoir sur les personnes handicapées la fusion de certains minimas sociaux.

L'allocation aux adultes handicapés (AAH), créée par les lois n° 75-534 du 30 juin 1975 et n° 2005-102 du 11 février 2005, permet d'assurer un revenu d'existence à toute personne en situation de handicap ne pouvant pas exercer une activité professionnelle suffisante.

Des réflexions sont engagées en vue d'une fusion de l'AAH avec le revenu universel d'activité. Or, le RUA auquel serait fusionnée l'AAH a pour objectif d'inciter les bénéficiaires à un retour à l'emploi.

Ce projet de fusion semble en incohérence avec la situation physique ou mentale de la plupart des personnes handicapées qui sont dans l'impossibilité de travailler, ou tout au moins de travailler suffisamment pour avoir des revenus décents. Les intégrer au RUA pose un problème d'éthique eu égard au respect de leur dignité.

La lisibilité de l'accès à l'AAH repose sur le fait que cette dernière est attribuée sur des critères médicaux et sur l'évaluation de la situation de handicap en dehors de toute notion de contrepartie, de droits ou de devoirs, ce qui n'est pas le cas du RUA.

Intégrer l'AAH au RUA consisterait à s'éloigner de la notion d'équité qui passe par la reconnaissance de l'inégalité de destin des personnes en situation de handicap.

Cette intégration fait également craindre une fragilisation des droits des personnes en situation de handicap, la perte de la prise en compte de la spécificité du handicap et des réalités vécues par les personnes.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle entend faire pour éviter un tel risque.

Réponse émise le 28 novembre 2019

Le revenu universel d'activité, dont la création a été annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, a pour objectif de simplifier le système de prestations sociales existant afin de le rendre plus transparent et équitable pour nos concitoyens. Il vise également à procurer un gain à la reprise d'un emploi pour encourager le retour à l'activité. L'impératif de dignité est le premier que le Gouvernement s'est fixé dans le cadrage de la réflexion : cette future prestation n'aura de sens que si elle permet de réduire la pauvreté et elle ne saurait pénaliser les plus vulnérables. Les travaux en cours reposent, notamment, sur une concertation institutionnelle organisée par le biais de trois collèges représentant les associations, les partenaires sociaux et les territoires, ainsi que de trois sous-collèges dédiés au logement, aux jeunes et aux personnes en situation de handicap. La secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées, a lancé, le 4 juillet 2019, les travaux du sous-collège dédié aux « personnes handicapées », le sujet des personnes en situation de handicap étant au cœur des préoccupations du Gouvernement. Une concertation citoyenne est également lancée dans le même temps afin de permettre le concours de tous, dans un cadre de confiance, afin de faire aboutir ce chantier ambitieux. Ce n'est qu'à l'issue de cette concertation que le périmètre de la réforme sera arrêté, en particulier concernant l'inclusion ou non de l'allocation adulte handicapé (AAH). Cependant, le Gouvernement a souhaité mettre le sujet à la concertation et donc étudier l'intégration dans le revenu universel d'activité de l'AAH. Le Gouvernement est néanmoins très attaché aux objectifs spécifiques de l'AAH, destinée à assurer des conditions de vie dignes à des personnes handicapées âgées de 20 ans ou plus, dont seuls deux sur dix des bénéficiaires travaillent aujourd'hui. L'objectif du futur revenu universel d'activité étant de lutter contre la pauvreté, elle n'a aucunement vocation à précariser les personnes en incapacité de travailler.