Question soumise le 21 novembre 2019

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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur l'état des infrastructures routières en France, suite à l'effondrement du pont suspendu de Mirepoix-sur Tarn.

Après l'effondrement le 14 août 2018 du viaduc de Gênes, qui avait déjà brutalement mis en lumière la question de l'état et de l'entretien de notre réseau routier national, ce nouveau drame ravive les inquiétudes concernant la sécurité des « ouvrages d'art » et, plus particulièrement, celle de ceux d'entre eux gérés par des collectivités, dont le contrôle peut être moins rigoureux que celui de ceux appartenant à l'État.

Ces inquiétudes sont d'autant plus grandes que le pont de Mirepoix-sur-Tarn avait fait l'objet d'une inspection récente et semblait ne présenter aucun problème de structure.

Concernant le réseau national non concédé, l'audit commandé par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi d'orientation des mobilités révèle que sur les 12 000 ponts que compte le réseau, pas moins de 30 % nécessiteraient des réparations, tandis que 7 % présentent même des risques d'effondrement.

Plus récemment, le rapport d'information n° 609 (2018-2019) du 26 juin 2019, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, intitulé : « Sécurité des ponts : éviter un drame », élargit lui ses investigations aux ponts gérés par les collectivités. Selon ce rapport c'est 8,5 % des ponts des départements et 18 à 20 % des ponts gérés par les communes qui seraient en mauvais état.

Dans le département du Haut-Rhin, concernant uniquement le réseau national non concédé, ce sont seize ponts dont la structure est altérée et nécessite des travaux de réparation, principalement en raison de l'augmentation du trafic routier et surtout des poids lourds, non anticipée au moment de la conception de ces ouvrages.

En conséquence, elle lui demande quelles sont les actions concrètes qu'il est prêt à engager en faveur de la sécurisation des ouvrages présentant des risques ainsi qu'en faveur d'une meilleure connaissance de l'état des infrastructures gérées par les collectivités.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.