Question soumise le 28 novembre 2019

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M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales afin d'obtenir des précisions sur la fin de l'indemnisation des présidents et des vice-présidents des syndicats d'eau et d'assainissement.

Le report facultatif du transfert des compétences eau et assainissements aux communautés de communes au 1er janvier 2026, suite à l'adoption de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 ne coïncide pas avec la date de suppression des indemnités de fonction adoptée dans la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes qui reporte au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de la fin de l'indemnisation des présidents et des vice-présidents des syndicats d'eau et d'assainissement.

Or, la réponse apportée aux questions n° 08027 (Journal officiel des questions du Sénat, 21 février 2019, p. 1018) et 09501 (JO des questions du Sénat, 23 mai 2019, p. 2745) n'est pas du tout claire. Elle amène même une insécurité juridique.

En l'état actuel, il semblerait que seuls les présidents et vice-présidents de syndicats mixtes dont le périmètre est supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre puissent percevoir des indemnités de fonction après le 1er janvier 2020, pas les autres.

Comme le dit l'adage, tout travail mérite salaire. C'est aussi une charge très lourde pour les élus qui s'investissent dans cette mission. Il serait donc incohérent, illogique et profondément injuste de ne plus indemniser ces fonctions, à compter du 1er janvier 2020.

Il souhaite donc obtenir une réponse simple et circonstanciée sur cette problématique qui touche bon nombre de syndicats des eaux et d'assainissement susceptible de se maintenir jusqu'à 2026.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.