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Jean-Marie Morisset
Question écrite N° 13278 au Ministère des solidarités
Financement des services de l'aide et des soins à domicile
Question soumise le 28 novembre 2019
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le chantier du grand âge et les conditions d'exercice des métiers liés à l'accompagnement du vieillissement. En effet, le vieillissement de la population va s'accélérer dans les vingt ans à venir puisque la proportion des personnes de plus de 75 ans va progresser deux fois plus vite d'ici 2040 que dans les vingt années passées. Les métiers de l'aide à domicile à destination des personnes âgées, souffrent d'un manque d'attractivité et de reconnaissance rendant le recrutement et la gestion du personnel très difficiles (absentéisme, rotation trop importante des effectifs), particulièrement pour les associations de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR). Le secteur est en effet confronté à une pénurie de personnels, ce qui le contraint à refuser des interventions au profit des Français, de plus en plus nombreux, qui souhaitent vivre le plus longtemps possible à domicile. Face à ce constat, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 ne comporte qu'une seule mesure financière pour l'accompagnement des seniors à hauteur de 50 millions d'euros, mesure d'ailleurs déjà prévue par la feuille de route du ministère en 2018. De même, 90 % des mesures annoncées sont à destination des établissements alors que la priorité affichée par le Gouvernement concerne le domicile. Devant l'urgence de la situation et les enjeux de la prise en charge de la perte d'autonomie, il lui demande de préciser les mesures budgétaires complémentaires que le Gouvernement envisage pour permettre d'une part une revalorisation salariale pour les professionnels du secteur de l'aide et des soins à domicile et d'autre part de redonner aux partenaires sociaux des marges de manœuvre pour négocier une augmentation conséquente dans la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.
Réponse
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