Question soumise le 12 décembre 2019

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Mme Marie Mercier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics quant au rapport de la Cour des comptes sur la fraude fiscale, publié le 2 décembre 2019.

En effet, à la demande du président de la République, les magistrats de la rue Cambon ont cherché à évaluer le montant de la fraude fiscale. Si un bilan chiffré n'a pu être produit, l'absence de progrès depuis les derniers travaux réalisés par le conseil des prélèvements obligatoires en 2007 est pointée du doigt par la Cour des comptes. Pour la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le rapport estime le préjudice pour les caisses de l'État à une quinzaine de milliards d'euros.

Afin de permettre une évaluation globale de la fraude à l'ensemble des impôts et de répondre ainsi à une aspiration de nos concitoyens, elle souhaite savoir s'il va poursuivre cet objectif, et selon quelles modalités.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.