Question soumise le 12 décembre 2019

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M. François Bonhomme appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessaire amélioration de visibilité des collectivités territoriales sur leurs finances.

L'article 5 du projet de loi n° 139 (Sénat, 2019-2020), adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2020 présenté par le Gouvernement prévoyait une importante réforme de la fiscalité locale à laquelle l'association des élus s'est révélée insuffisante.

En outre, la discussion en cours de la réforme ne permet pas une information satisfaisante des collectivités territoriales et l'ensemble de modifications apportées à la fiscalité locale ne leur offre pas une visibilité suffisante sur l'évolution de leurs finances.

L'option d'un texte dédié à la réforme de la fiscalité locale aurait pu pallier ce manque de concertation avec les élus locaux concernés et ainsi fiabiliser les paramètres de la réforme sur le fond.

Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser de quelle façon le Gouvernement entend améliorer la visibilité des collectivités territoriales sur leurs finances.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.