Question soumise le 19 décembre 2019

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M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant l'évolution possible de la politique européenne en matière d'aide alimentaire.

Cette politique s'incarne aujourd'hui dans le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), un fonds qui aura consacré, sur la période 2014-2020, 3,8 milliards d'euros à la lutte contre la pauvreté et qui contribue notamment aux actions menées en France par les grands opérateurs de l'aide alimentaire. Ainsi, pour Les Restaurants du cœur, l'appui du FEAD permet de financer un quart des repas distribués.

La programmation européenne pour la période 2021-2027 envisage de fusionner, au sein du fonds social européen +, différents fonds et programmes dont le FEAD. Cette évolution porte le risque de voir diminuer les moyens consacrés à l'aide alimentaire.

En effet, la proposition de règlement élaborée par la Commission européenne prévoit de fixer un seuil de 2 % de l'enveloppe du FSE + dédiés à la privation matérielle et à l'aide alimentaire. Sur un budget fixé à 101 milliards d'euros pour le FSE +, cela signifierait un montant de 2 milliards d'euros alloués à l'aide alimentaire, soit deux fois moins que sur la période 2014-2020.

Pour la France, le FSE + représenterait 7 milliards d'euros, soit, par application du seuil de 2 %, 144 millions d'euros destinés à l'aide alimentaire contre 587 millions dans la programmation actuelle.

La direction serait donc celle d'une division par quatre du montant octroyé à l'aide alimentaire en France via les fonds européens. Cette perspective, dans un contexte où la pauvreté ne fléchit pas dans notre pays, où la précarisation s'intensifie pour certains de nos concitoyens, constituerait un recul considérable de nos politiques d'accompagnement des plus démunis en diminuant drastiquement les capacités d'intervention des acteurs associatifs.

La France doit donc se mobiliser pour que l'aide alimentaire et la lutte contre la privation matérielle conservent un rôle central dans les politiques de solidarité de l'Union européenne et éviter que la fusion des fonds et programmes n'aboutisse à une dramatique concurrence entre les outils de la politique sociale européenne.

Il souhaite donc savoir dans quelle mesure l'État entend s'engager auprès de la Commission européenne pour préserver les moyens de l'aide alimentaire et garantir la mobilisation d'un budget au moins équivalent au sein du FSE +, l'aide alimentaire constituant le cœur des actions d'aide aux plus fragiles de nos concitoyens.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.