Question soumise le 26 décembre 2019

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M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'amortissement des investissements des communes au niveau de l'assainissement.

La plupart des contrats de délégation de service d'eau ou d'assainissement contiennent des clauses prévoyant qu'une partie du renouvellement est à charge du délégataire. Celles-ci impliquent pour ce dernier d'assurer, pendant la durée du contrat, un remplacement à performance identique des ouvrages concernés dont le renouvellement s'avère nécessaire, en raison de leur vétusté. Le prix du m3 comprend donc cette charge supplémentaire.

Pour l'investissement en assainissement collectif, l'instruction budgétaire et comptable M14 impose aux communes d'amortir les installations.

Alors que l'amortissement s'applique sur toute la durée de vie du bien, la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est effective à l'année n+1, ce qui, mécaniquement, génère des prélèvements supplémentaires auprès des contribuables.

Il souhaite savoir si le Gouvernement entend prévoir un amortissement progressif ou différé hors taxes et si celui-ci peut prendre en compte la souscription d'emprunts à long terme par la collectivité pour réaliser ces investissements afin d'éviter le doublon de charges sur le prix du m3 d'eau. Si tel est le cas, il lui demande si un effet rétroactif est envisagé pour les dossiers en cours.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.