Question soumise le 2 janvier 2020

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M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de réglementation de la procédure dite de « porte étroite » devant le Conseil constitutionnel.

Dans un arrêt récent (Conseil d'État, 11 avril 2019, requête n° 425063), le juge administratif a considéré qu'il « n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des actes qui se rattachent à l'exercice par le Conseil constitutionnel des missions qui lui sont confiées par la Constitution ou par des lois organiques prises sur son fondement. Il en est ainsi de l'adoption ou du refus d'adopter des dispositions de son règlement intérieur sur le fondement de l'article 56 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. »

Ainsi les mémoires de tiers déposés lors d'une instance devant le Conseil constitutionnel, ne connaissent aujourd'hui aucun encadrement juridique.

Ce vide juridique est propice, à jeter le soupçon, d'autant que ces mémoires semblent parfois être déposées par des représentants d'intérêts, dans la plus grande opacité.

Face à cela, il souhaiterait connaître les pistes de réflexion envisagées pour favoriser la mise en place d'un régime juridique clair et transparent pour cette procédure.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.