Question soumise le 16 janvier 2020

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Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place des dispositions prévue par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. L'article 80 de la loi précitée, issu des travaux de la mission qui lui avait été confiée par le Premier ministre prévoit que dans un délai de neuf mois à compter de sa publication, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d'utilisation du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) prévu à l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale.

Les modalité de gestion du RNCPS présentent une certaine complexité, c'est pourquoi elle souhaite connaître les dispositifs mis en place pour assurer l'exécution dans les délais prévus, du texte voté par le Parlement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.