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Daniel Chasseing
Question écrite N° 13835 au Ministère de l'économie
Réglementation concernant les marchés
Question soumise le 16 janvier 2020
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M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème posé par la réglementation actuelle, en matière de marchés, préconisant le recours systématique aux moins-disant et la recherche incessante des prix les plus bas possibles, dont nombre de professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) dénoncent la conséquence, à savoir le recours à des pratiques frauduleuses de la part de certaines sociétés retenues dans les appels d'offres. Ceci ayant tendance à se généraliser, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière le Gouvernement entend exercer son obligation de contrôle et éviter, d'une part les abus et, d'autre part l'encouragement au travail au noir, qui en est la conséquence.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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