Question soumise le 30 janvier 2020

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M. François Bonhomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les conséquences financières de la création d'un régime universel de retraite pour la profession d'avocat.

Dès lors qu'ils dépendent d'un régime autonome de retraite, les avocats se trouvent en effet dans une situation particulière puisque ces derniers constituent leur retraite essentiellement par des régimes complémentaires spécifiques. Cela explique notamment que leur taux de cotisation au régime de base soit inférieur à celui des salariés.

Selon les projections faites par leurs représentants sur la base du rapport du haut commissaire en charge des retraites, la création d'un régime universel de retraite conduirait à un doublement du taux de cotisation pour le premier plafond annuel de la sécurité sociale (jusqu'à 40 000 euros), qui passerait de 14 % à 28 %. Le haut commissaire en charge des retraites a confirmé ces chiffres et l'ampleur de cette augmentation.

Le rapport remis au mois de juillet 2019 indique que cette augmentation des cotisations des professions libérales serait compensée par une diminution de la contribution sociale généralisée (CSG). Or, la base de calcul de la CSG diffère entre les professions libérales et les salariés du secteur privé.

Il lui demande ainsi de préciser les chiffres, actuaires et autres études ayant présidé à la prise de position du Gouvernement pour modifier ces deux bases de calcul afin de les rendre identiques et dans quelles proportions la CSG des professions libérales sera diminuée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.