Question soumise le 30 janvier 2020

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M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la déréglementation, depuis 2009, des centres de soins dentaires.

Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2016 fait état de plus 1 500 patients victimes de pratiques contraires à la déontologie et d'une gestion commerciale très éloignée de la médecine sociale à laquelle sont censés se vouer les centres de soins.

Ces dérives font apparaître la nécessité de contrôler l'installation et le fonctionnement de ces centres pour écarter la mise en danger des patients : interdire toute forme d'intérêts croisés entre les gestionnaires des centres de santé et leurs partenaires commerciaux, assurer le contrôle des comptes associatifs et interdire la délégation de gestion à des sociétés commerciales non transparentes.

Il lui demande donc si elle entend rétablir l'agrément préalable à toute installation ainsi que prendre les mesures nécessaires pour garantir une gestion conforme à l'objectif de « médecine à caractère social ».

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.