Question soumise le 30 janvier 2020

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M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impact de la sécheresse constaté sur les constructions.

Les bouleversements climatiques de ces vingt dernières années et, notamment les épisodes récents de sécheresse, ont des conséquences inquiétantes pour les propriétaires de maisons individuelles situées sur les zones argileuses.

Le manque d'eau entraîne une décontraction des sols. Puis le retour des précipitations dilate de nouveau la terre entraînant une déformation des sols, fragilisation et fissuration des constructions aux faibles fondations. Les maisons individuelles demeurent plus vulnérables que les immeubles lesquels ont des fondations plus profondes.

Le rapport de la mission d'information sur « la gestion des risques climatiques et l'évolution de nos régimes d'indemnisation » (Sénat, n° 628, 2018-2019) a mis en exergue les difficultés particulières liées au phénomène de retrait-gonflement des argiles provoqué par les sécheresses, avec des spécificités nombreuses : répartition sur l'ensemble du territoire national, importance des dommages, absence de pertes humaines, mouvements de terrains occasionnés lents et presque imperceptibles, décalage entre le phénomène et les sinistres, problèmes d'indemnisation fréquemment signalés aux maires.

Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles a été créé par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Il ressort des travaux de la mission d'information qu'il demeure opportun de créer à terme un dispositif spécifique et plus adapté pour traiter les sinistres provoqués par les sécheresses en raison de ses spécificités.

En application de l'article 68 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, un décret en conseil d'État n°2019-495 du 22 mai 2019 a créé une section du code de la construction et de l'habitation spécifiquement consacrée à la prévention des risques de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Cette mesure législative traduite réglementairement vise à réduire le nombre de sinistres liés à ce phénomène en imposant la réalisation d'études de sol préalablement à la construction dans les zones exposées au retrait-gonflement d'argile.

En conséquence, une nouvelle carte d'exposition permettra d'identifier les zones exposées au phénomène de retrait gonflement des argiles. Depuis, le 1er janvier 2020, s'appliquent de nouvelles dispositions dans les zones d'exposition moyenne et forte et aux actes de vente mentionnés aux articles L. 112-21 et L. 112-24 du code de la construction et de l'habitation et aux contrats de construction conclus à compter du 1er janvier 2020.

Si cette évolution doit être saluée, il n'en demeure pas moins que sur deux points beaucoup reste à faire.

Tout d'abord en l'absence de sanction mise en place en cas de non-réalisation de cette étude géotechnique, il lui demande s'il ne conviendrait pas de donner la possibilité aux maires d'agir sur les permis de construire, le maire ayant le pouvoir de refuser de l'octroyer s'il constate qu'aucune étude géotechnique n'a été réalisée.

Par ailleurs, cette évolution réglementaire ne règle pas le sort des bâtiments préexistants. Un sinistre consécutif au phénomène de retrait-gonflement des argiles peut entraîner des coûts de réparation très lourds et peut même, dans certains cas, aboutir à la démolition de la maison lorsque les frais nécessaires à son confortement dépassent la valeur de la construction.

Ainsi, il demande au Gouvernement de bien vouloir se prononcer sur l'évolution du pouvoir des maires, situés sur ces zones argileuses, en matière d'urbanisme et sur les mesures qui pourraient être prises en faveur des propriétaires pour les constructions antérieures au 1er janvier 2020 et précisément sur l'indemnisation des propriétaires touchés par l'aléa « retrait-gonflement des argiles ».

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.