Question soumise le 6 février 2020

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M. Claude Raynal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime juridique des dispositifs de captation et d'analyse de son sur la voie publique.

Le 25 octobre 2019, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a adressé à la métropole de Saint- Étienne un « avertissement » concernant la mise en place de ce type de dispositif. Elle y affirme notamment que « quel que soit le régime applicable, il apparaît en tout état de cause que, compte tenu des risques qu'il induit pour les libertés, le recours au dispositif de captation et d'analyse des sons de l'espace public ne saurait trouver un fondement suffisant dans les dispositions législatives d'ordre général de la loi de 1978 ou dans le seul pouvoir réglementaire de la commune (ou de la) métropole. Seule une loi spécifique, adaptée aux caractéristiques techniques et aux enjeux en question, serait de nature à fournir un encadrement adéquat aux traitements envisagés, au titre des garanties ».

Le risque est important pour les droits fondamentaux puisque, comme le remarque la CNIL « le dispositif de captation et d'analyse de sons de l'espace public (...), en ce qu'il repose sur une captation continue, systématique et indifférenciée des sons dans l'espace public et peut dès lors capter des conversations privées, apparaît comporter des risques substantiels pour les libertés individuelles, notamment le droit au respect à la vie privée consacré par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ».

Ainsi, le régime juridique actuel ne permet pas de saisir la spécificité de ce type de traitement de données, et risque d'entraîner des condamnations des collectivités territoriales au regard des normes internationales comme le règlement général de la protection des données (RGPD) ou l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif à la vie privée.

Face à ce « vide juridique », il souhaiterait connaître les pistes d'encadrement envisagées de ce type de dispositif.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.