Question soumise le 6 février 2020

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M. Claude Raynal attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur le rapport du Défenseur des droits, portant sur les défaillances du forfait de post-stationnement.

Ce rapport, rendu le 14 janvier 2020, expose les limites du régime actuel du forfait post-stationnement. À titre d'illustration, il met en lumière d'importants dysfonctionnements, comme l'absence de prise en compte de situations telles que le vol de véhicule, ou la session de ce dernier dans le régime juridique de la contestation du forfait.

Au-delà des problèmes mentionnés dans ce rapport, le Défenseur des droits émet vingt recommandations pour permettre de rétablir les droits des usagers. Si certaines de ces recommandations nécessitent des modifications législatives importantes, il ressort qu'une majorité d'entre elles nécessitent uniquement des précisions réglementaires.

Face à ces éléments, il souhaiterait connaître les modifications réglementaires envisagées pour suivre les recommandations du Défenseur des droits.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.