Question soumise le 6 février 2020

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M. François Bonhomme interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les distorsions de concurrence introduites par l'interdiction des serres chauffées en agriculture biologique et plus particulièrement sur les inquiétudes exprimées par les producteurs de tomates sous serre.

Suite à une décision du comité national de l'agriculture biologique en date du 11 juillet 2019 la commercialisation de fruits et légumes biologiques produits en France est désormais interdite entre le 21 décembre et le 30 avril, au motif qu'il ne peut pas y avoir de contre-saisonnalité en bio.

Si cette décision constitue une bonne mesure, il est toutefois important que la France ne soit pas seule à interdire les serres chauffées pour produire des tomates bio au niveau européen au risque de créer une distorsion de concurrence et de fragiliser les agriculteurs français.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin de protéger les agriculteurs français d'une probable distorsion de concurrence.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.