Question soumise le 6 février 2020

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M. François Bonhomme souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la pénalité de 886 000 € infligée par l'État à la ville de Montauban au motif du dépassement de l'augmentation annuelle de son budget de fonctionnement autorisée par les contrats de « Cahors ».

Le dispositif de contractualisation porté par les contrats de « Cahors » enjoignait en effet 322 collectivités à limiter leurs dépenses à 1,2 % en moyenne au risque d'être soumises à une pénalité équivalente à 75 % du dépassement.

Une centaine de collectivités ont refusé de s'engager notamment au nom de la libre administration des communes. C'est à ce titre le cas de la ville de Montauban.

Astreinte à un contrat forcé, cette dernière a été informée qu'elle serait soumise à une pénalité financière de 886 000 € qui prendrait la forme d'un prélèvement sur sa dotation globale de fonctionnement.

Le budget du personnel de la cuisine centrale aurait été incorporé au budget principal alors même que la Cour des comptes avait demandé d'isoler cette dépense pour l'affecter à un budget annexe.

Cette contractualisation contrainte se révèle d'autant plus injuste qu'elle fait fi des multiples efforts entrepris par la ville de Montauban, dont le niveau de dépenses se révèle sensiblement inférieur à la moyenne.

Il rappelle les nombreuses avancées réalisées en ce qui concerne la facture énergétique ou encore la suppression des frais engendrés par les manifestations des agriculteurs. Par ailleurs, entre 2014 et 2018, Montauban n'a affiché aucune augmentation de son taux de dépenses de fonctionnement par habitant.

Le gel de la dotation globale de fonctionnement a déjà occasionné une perte de 14 M € à Montauban au cours du mandat municipal actuel.

Ces éléments démontrent que ce mécanisme, visant à encadrer l'augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités à un taux moyen de 1,2 %, tient insuffisamment compte des situations spécifiques des collectivités connaissant une forte croissance démographique, ou de certaines catégories de dépenses qui sont exposées par les collectivités ou contraintes par l'État.

La relation avec l'État s'en retrouve déséquilibrée. Dès lors qu'une collectivité locale démontre sa capacité à maîtriser l'augmentation de la dépense publique locale, comme en l'espèce Montauban, il paraît inique et inopportun que celle-ci fasse l'objet de sanctions financières.

Il lui demande par conséquent de bien vouloir apprécier avec clairvoyance la situation de Montauban, d'envisager une remise gracieuse de la pénalité inique à laquelle est aujourd'hui soumise cette commune et de lui indiquer ce qu'il entend faire pour réviser ce mécanisme qui conduit à de telles situations contraires aux objectifs affichés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.