Question soumise le 6 février 2020

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M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'absence de règlement de la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun.

Lors de l'examen au Sénat du projet de loi de finances pour 2020, un amendement visant à transférer 102 725 € de l'action 2 « Liens entre la Nation et son armée » vers l'action 7 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » afin de régler définitivement la situation des membres rapatriés de nos forces supplétives de droit commun avait été adopté.

Cette somme, insignifiante pour le budget de l'État, aurait permis de verser aux vingt-cinq personnes concernées cette allocation de reconnaissance d'un montant individuel de 4 109 €.

Or, en seconde lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a fait adopter un amendement remettant en cause le vote du Sénat.

Les rapatriés perçoivent ces actes comme iniques à leur égard.

Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour mettre fin à cette forme d'injustice.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.