Question soumise le 13 février 2020

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M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les arnaques administratives et les moyens pour les limiter. Malgré la quasi-généralisation de l'accès à internet, un certain nombre de Français ne maîtrisent pas totalement l'usage d'internet et peuvent par conséquent se faire duper par des sites de services publics frauduleux. Ces derniers proposant des servies publics payants alors que ces services sont proposés gratuitement par les mairies.

Rien dans la loi n'interdit à un professionnel ne dépendant d'aucune administration de proposer un service payant tant que le site n'a pas l'apparence d'un site officiel. Néanmoins, ces sites profitent de l'absence de connaissance du consommateur en utilisant des Url proches de ceux officiels tels « gouv.com ou gouv.org ».

Il serait opportun d'obliger ces sites à mentionner sur leur page de façon lisible le fait qu'il s'agisse d'un site privé à caractère payant d'une part ; et d'autre part d'interdire l'utilisation d'Url pouvant induire les usagers en erreur.

Ainsi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte prendre à l'égard de cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.