Question soumise le 13 février 2020

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M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les implantations illégales de gens du voyage. Certaines communes sont régulièrement victimes d'installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public.

La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites permet la mise en demeure et l'évacuation forcée ordonnée par le préfet à l'encontre des propriétaires des résidences mobiles des gens du voyage qui stationnent irrégulièrement, sur des terrains publics ou privés, lorsque cette installation méconnaît les dispositions d'un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), interdisant le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil aménagées sur le territoire concerné et lorsque cette occupation porte atteinte à la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques.

Or, entre la mise en demeure et l'évacuation par la préfecture, les délais sont souvent longs, trop longs, d'autant plus que la technique courante du « saut de puce » (installation à quelques mètres de la précédente station) est particulièrement bien maîtrisée par les gens du voyage et fait repartir la procédure à zéro.

La nécessité de pouvoir faire évoluer plus facilement des plans locaux d'urbanisme pour installer dans des délais raisonnables des aires d'accueil est aussi à prendre en considération.

Enfin, reste la problématique des occupations de terrains privés.

Quid lorsque le propriétaire du terrain privé est décédé ? Aucune disposition n'existe alors.

De même, lorsque des propriétaires privés dont les terrains sont occupés illicitement ne déclenchent pas les procédures, la nuisance s'étend bien au-delà du seul terrain concerné et la résolution du problème par les élus s'avère quasi impossible.

De plus, le transfert de compétences en faveur des intercommunalités ne transfère en aucun cas les nuisances, rendant les édiles municipaux impuissants alors qu'ils sont les premiers officiers de police judiciaire de leur commune.

Face aux habitants excédés, au premier rang desquels figurent les élus, il demande au Gouvernement un rétablissement de l'autorité de l'État. Il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre afin de réformer efficacement la législation applicable aux gens du voyage et de remédier aux délais d'exécution particulièrement longs qui attisent le sentiment d'impunité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.