Question soumise le 13 février 2020

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M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les outils à la disposition des maires pour lutter contre les incivilités.

Suite à l'adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, l'article L2212-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour le maire de procéder à une amende administrative d'un montant maximal de 500 euros en cas de non-respect d'un arrêté de restrictions horaires pour la vente d'alcool à emporter.

Cet article dote ainsi, en théorie, le maire de nouveaux outils afin de l'aider à maintenir la tranquillité publique. La pratique est toute autre. En sanctionnant un contrevenant, le maire entame une longue procédure : une notification mentionne la possibilité de présenter des observations dans un délai de dix jours. Si la personne n'a pas pris de mesures pour faire cesser le manquement, le maire met en demeure l'individu de se conformer à la réglementation dans un nouveau délai de dix jours. Nous en sommes donc à un minimum de vingt jours qui conduisent enfin à la prise d'une décision motivée et l'amende administrative.

Il s'agit davantage d'un miroir aux alouettes, une usine à gaz plutôt qu'un pouvoir de décision. Voilà une nouvelle contradiction entre la volonté affichée et sa transcription.

Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte mettre en place des outils efficaces, simplifiés et accélérés pour que les maires puissent lutter contre les incivilités qui polluent le quotidien de nos concitoyens et qui nécessitent des réactions rapides, voire immédiates.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.