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Hervé Maurey
Question écrite N° 14447 au Ministère de l'action
Remboursement d'un trop versé d'impôt sur le revenu
Question soumise le 20 février 2020
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M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 12419 posée le 03/10/2019 sous le titre : « Remboursement d'un trop versé d'impôt sur le revenu », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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