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Christine Herzog
Question écrite N° 14449 au Ministère de la justice.
Règlement d'une somme à une commune après une condamnation de l'État
Question soumise le 20 février 2020
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question aura une réponse
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Mme Christine Herzog rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 13375 posée le 05/12/2019 sous le titre : « Règlement d'une somme à une commune après une condamnation de l'État », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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