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Jean-Marie Morisset
Question écrite N° 14533 au Ministère de l'action
Calcul du prélèvement à la source
Question soumise le 27 février 2020
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics à la suite de la mise en place du prélèvement à la source. En effet, concernant l'accès au calcul du prélèvement à la source pour les retraités, il est difficile pour eux de connaître le montant de l'impôt prélevé dès lors qu'il y a une modification de montant de la retraite ou un changement du taux de prélèvement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour obliger les caisses de retraite à informer leurs bénéficiaires à chaque changement de situation consécutive soit à une modification du montant de la retraite, soit à un changement du taux de prélèvement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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