Question soumise le 27 février 2020

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M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences des mesures de protection des riverains lors de l'utilisation des produits phytosanitaires en termes de risques de neutralisation des terres agricoles cultivées ainsi que sur l'organisation de la concertation des chartes locales.

L'article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous subordonne, à compter du 1er janvier 2020, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux. L'ensemble des mesures doit être formalisé par les utilisateurs dans une charte d'engagements arrêtée au niveau départemental.

Le Conseil d'État, dans son arrêté du 26 juin 2019, a partiellement annulé l'arrêté du 4 mai 2017 notamment pour absence de dispositions relatives à la protection des riverains. Et demandé au Gouvernement d'adopter les dispositions nécessaires. Elles sont dorénavant traduites dans le décret du 27 décembre 2019 et dans l'arrêté du 27 décembre 2019, modifiant celui du 4 mai 2017, et reprenant les recommandations de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), exprimées dans son avis du 14 juin 2019. Il est à noter que les distances de sécurité définies par l'ANSES dans les autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques prévalent sur les distances de sécurité fixées administrativement par décret.

S'agissant de la concertation des chartes locales, elles doivent être élaborées dans un délai compatible avec les premiers traitements de 2020. Il est également indiqué que les chartes préexistantes « peuvent être conservées » dès lors qu'elles contiennent « les mesures minimales de protection conformes à la réglementation ». Elles devraient avoir pour éventuelle conséquence de « réduire les distances de sécurité ». En effet, à l'heure actuelle, seul l'usage « des matériels et équipements homologués par le ministère de l'agriculture pour leur efficacité à réduire la dérive des pulvérisations » peuvent permettre de réduire les distances de sécurité. Dans le cadre de la concertation, pourra être étudié « l'usage des barrières physiques telles que haies ou filets ». Doté d'un budget de 25 millions d'euros, un appel à projets sera lancé au printemps 2020 pour les filières viticulture, arboriculture et maraîchage afin de soutenir les investissements dans des matériels plus performants.

Le décret précise que « les maires des communes concernées ainsi que l'association des maires du département doivent être associés à la concertation ».

Au demeurant, plusieurs questions restent en suspens. Ainsi, les maires du monde rural pourraient, à l'occasion de la délivrance des permis de construire, se retrouver dans des situations ingérables face à leurs administrés et face aux agriculteurs présents sur le ban communal. Ils pourraient, à leur insu, être exposés alors même qu'ils ne pourront pas avoir connaissance des produits utilisés pour le traitement. En fonction de la pression foncière des territoires, une moins-value pourrait être constatée selon que les terres seront situées partiellement ou en totalité dans les zones de non traitement (ZNT). Y compris lors des négociations des fermages, le risque existe de tendre les relations entre propriétaires et fermiers. Dans la mesure où la distance à respecter sera calculée depuis les limites de propriété et non depuis la maison d'habitation, il pourrait se créer une iniquité entre les propriétaires. Enfin, les terrains à bâtir ne seront-ils pas, à tort, soit dépréciés, soit réévalués. Il remercie le Gouvernement de bien vouloir lui apporter une réponse à ces différentes questions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.